Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services

 

Conditions générales de prestations de services

1. OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services règlent les rapports juridiques
entre l’établissement thermal de la SPLETH de Balaruc-les-Bains et le client/curiste.
Toute inscription au sein de l’établissement entraîne l’adhésion aux conditions générales
de prestations de services en vigueur à la date de réalisation des prestations ainsi que le
respect des dispositions du règlement intérieur applicable au sein de notre établissement.


2. RÉSERVATION
2.1 Dans le cadre d’une cure conventionnée, La demande de réservation devra être
accompagnée du versement d’une avance* de 70 € par personne afin que la réservation
soit effective. En cas de réservation pour 2 personnes au moins de la même famille (conjoint,
concubin, partenaire PACS, ascendant ou descendant au 1er degré), le montant de l’avance
à verser sera de 50 € par personne.
Toute réservation non accompagnée du versement de l’avance sera réputée nulle.
*sauf prise en charge à 100 % (attestée sur présentation d’un justificatif dont la validité couvre
la période de cure souhaitée) à savoir : AT/AS, ALD en rapport avec orientation cure, CMU.
2.2 Dans le cadre d’une prestation non conventionnée (soins à la carte, mini cure, ateliers
APTH), La réservation ne sera effective qu’à réception de la fiche de réservation accompagnée
du versement d’un acompte (non remboursable*) correspondant à 30 % du montant TTC
des prestations commandées.*(voir article 5.1.2)

3. RÈGLEMENT
3.1 Dans le cadre d’une cure conventionnée, La somme avancée pour la réservation
(70 € ou 100 €) sera déduite de la facture de soins.
Le ticket modérateur ainsi que les compléments tarifaires devront être réglés lors de
l’inscription définitive à l’établissement thermal, avant le démarrage de la cure.
3.2 Dans le cadre d’une cure non conventionnée, La somme avancée pour la réservation
sera déduite de la facture de soins. Le solde devra être réglé à l’établissement thermal
avant le démarrage des prestations.

4. TARIFS
4.1 Pour les cures non conventionnées, Il s’agit des prix nets.
Chaque cure ou atelier indique les prestations incluses. Ils sont valables du 1er janvier au
31 décembre, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement du taux de TVA
ou d’offre promotionnelle particulière.
4.2 Pour les cures conventionnées, Les prix des forfaits agréés selon les différentes
orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent
soumis à d’éventuelles modifications légales ou conventionnelles notamment de la part
de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans justificatif de prise en charge devra avancer
la totalité des frais au tarif conventionné. De la même façon, en cas de prise en charge
non valable, l’assuré devra régler l’intégralité du forfait thermal à l’établissement.

5. MODIFICATION / INTERRUPTION
5.1 Modification du fait du client,
5.1. 1 Dans le cadre des cures conventionnées, Toute demande de modification doit être
formulée par écrit avant la date d’entrée en cure et être ensuite acceptée expressément,
par écrit, par les Thermes de Balaruc-les-Bains.
Le service réservation de l’établissement thermal essaiera, dans la mesure du possible et
en fonction des plannings déjà établis, d’accéder à la demande de modification souhaitée.
En cas d’interruption de cure par l’assuré, celui-ci devra régler le montant du forfait thermal
correspondant aux jours effectués.
En effet, les Caisses d’Assurance Maladie considèrent que si la cure est interrompue, seul le
médecin contrôleur peut décider du remboursement. Aussi, quel que soit le taux, le risque,
le régime de prise en charge et les motifs* d’interruption de la cure, le curiste devra régler à
l’établissement thermal le montant correspondant aux soins effectués et présenter ensuite
à sa Caisse le document de prise en charge complété par notre établissement.
* La Sécurité sociale prend en compte 2 types de motifs, librement appréciés par la Caisse
et le médecin contrôleur ensuite :
- la force majeure (motif grave et légitime)
- la raison médicale, lorsqu’elle est attestée par la fourniture d’un certificat médical.
5.1.2 Dans le cadre des cures non conventionnées, Les soins et activités prévues dans les
forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.
Seul un certificat médical attestant une contre-indication à une activité choisie permettra,
dans la mesure du possible et en fonction du planning des réservations des Thermes, un
changement d’activité/prestation et, éventuellement un remboursement des prestations
non effectuées.
En l’absence de présentation d’un certificat médical attestant une contre-indication à
recevoir les soins choisis, aucun remboursement des prestations non effectuées restantes
ne pourra être réclamé par le client.
5.2 Modification du fait des Thermes,
5.2.1 Dans le cadre des cures conventionnées, Aucune modification d’orientation ou de
forfait ne peut intervenir en cours de cure.
5.2.2 Dans le cadre des cures non conventionnées, Les Thermes de Balaruc-les-Bains se
réservent le droit de modifier le contenu des programmes/ ateliers ou certaines prestations
prévues si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
Les Thermes de Balaruc-les-Bains s’engagent, dans ce cas, à faire tout leur possible pour
fournir au client, en remplacement, des prestations équivalentes.

6. ANNULATION
6.1 Du fait du client, Toute demande d’annulation de cure devra être signalée aux Thermes
de Balaruc-les-Bains par courrier recommandé avec accusé de réception comportant
l’exemplaire original de la confirmation de réservation barré avec la mention “annulation”,
daté et signé. C’est la date de réception du recommandé qui sera prise en compte.


DÉLAI DE NOTIFICATION :
• En cas d’annulation notifiée au minimum 30 jours avant la date d’entrée en cure, le
montant de l’avance sur réservation déjà versé sera remboursé intégralement.
• En cas d’annulation notifiée moins de 30 jours avant la date d’entrée en cure (ou en cas
de non présentation), aucun remboursement du montant de l’avance déjà versée ne
pourra être réclamé sauf sur présentation d’un certificat médical.
Dans le cadre des soins “hors cures conventionnées”, en cas de retard du client par rapport à
l’horaire prévu, la durée de la prestation s’en trouvera réduite et les prestations qui n’auront,
de ce fait, pas pu être effectuées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
6.2 Du fait des Thermes, Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent et rendent
impossible la réalisation des soins, les Thermes s’engagent à repositionner, dans la mesure
du possible toute prestation/soin n’ayant pu être effectué(e).
(Dans le cadre des cures conventionnées, les prestations non réalisées ne seront pas facturées
par la suite à la Caisse d’Assurance Maladie)
En revanche, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client/curiste.

7. RESPONSABILITÉ
Notre établissement n’est pas agréé pour recevoir des personnes ayant des pathologies
nécessitant un accompagnement personnel.
Il appartient au client/curiste de s’assurer, auprès de son médecin traitant, qu’il n’existe
aucune contre-indication avec les soins et activités dispensées au sein de notre établissement.
Notre établissement n’accepte que les personnes âgées de plus de 16 ans (révolus) au
jour d’entrée en cure. Tout mineur âgé de plus de 16 ans ne pourra être accepté que sur
présentation d’un certificat médical de non contre-indication et s’il est accompagné d’un
adulte effectuant lui-même la cure sur la même période.
Dans le cadre d’une cure conventionnée, Les Thermes de Balaruc-les-Bains ne pourront
être tenus responsables d’une mauvaise orientation médicale ni des actes ou omissions
des médecins avant ou pendant la cure.
Dans le cadre d’une cure non conventionnée, Un certificat médical de non contre-indication
aux soins et prestations prévues dans le forfait est obligatoire.
En cas de non transmission de ce certificat médical par le client/curiste, l’établissement
thermal ne pourra être tenu responsable des problèmes de santé que les prestations/soins
effectués auprès du client auraient pu lui causer.
En aucun cas les Thermes de Balaruc-les-Bains ne pourront être responsables du fait de
circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues
au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires
figurant dans nos brochures ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent
constituer un engagement définitif de notre part.
En tous les cas, l’établissement thermal ne pourra être tenu pour responsable de la perte
ou du vol d’objets personnels appartenant aux curistes.
Aussi, il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur (bijoux, smartphone…).

8. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SOINS ET AUX BASSINS
8.1 Sandales antidérapantes L’attention des clients/curistes est attirée sur le fait que l’accès
aux soins et aux bassins nécessite le port obligatoire de sandales neuves antidérapantes.
Pour des raisons d’hygiène, le port du bonnet de bain est également obligatoire dans
les bassins.
8.2 Tenue Le port des shorts de bains, sous-vêtements ou burkini est interdit.

9. CONDITION DE PRÉSENTATION DANS L’ÉTABLISSEMENT THERMAL
9.1 Hygiène, Toute personne se présentant au sein de notre établissement afin d’y
recevoir des soins (cures conventionnés ou libres) doit veiller à avoir une bonne hygiène
corporelle (douche préalable) afin de permettre une meilleure efficacité des soins. Toute
personne atteinte d’une lésion ou infection contagieuse ne pourra pas être acceptée au
sein de notre établissement afin d’éviter toute contamination aux autres clients. En cas de
survenance d’une telle affection pendant le séjour au sein de notre établissement, le service de
l’infirmerie devra en être immédiatement informé. La Direction se réserve le droit d’interrompre la
cure /soins de toute personne atteinte de ce type de pathologie.
En cas de lésion cutanée ou plaie ouverte, la personne doit immédiatement et
obligatoirement en informer le service de l’infirmerie qui pratiquera au besoin un pansement
étanche afin de permettre à la personne de poursuivre les soins.
9.2 Obligation de vigilance et prudence Pour l’accès aux bassins et aux cabines de soins, le
port du bonnet de bain et de sandales en plastique antidérapantes neuves est obligatoire
(articles disponibles en vente sur place dans notre boutique).
Il est demandé au curiste de faire preuve de prudence et de vigilance dans ces zones en
adaptant notamment son comportement (marche lente, prise d’appui…).
Les conséquences dommageables liées aux chutes de curistes au sein des Thermes
lorsqu’elles sont dues à un manque de vigilance et/ ou de prudence ne sauraient engager
la responsabilité de notre établissement.


10. RÉCLAMATION
Toute réclamation éventuelle devra être adressée à la SPLETH de Balaruc-les-Bains par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du service relation clientèle.
Cette réclamation devra obligatoirement être accompagnée de justificatifs et intervenir,
au plus tard, dans les 15 jours après la fin de la cure du client.
Une réclamation adressée hors délai ou sans justificatif à l’appui ne pourra pas être prise
en compte.


11. MÉDIATEUR A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut
être saisi : sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse
suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme - 157 chemin de Garia -
64300 LAA MONDRANS


12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relèvera de la
compétence juridictionnelle des juridictions judiciaires de Montpellier(34).


13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le client peut
expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le
signaler en écrivant à : SPLETH de Balaruc-les-Bains, BP 45, 1 rue du Mont Saint Clair,
34 540 Balaruc-les-Bains.

CGPS en vigueur au 01 décembre 2018